Conditions Générales De Vente La société SARL LOC CHARGES est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 488093550. Son adresse postale est 152 bis rue des charmes , 45590 ST CYR EN VAL Son adresse de courrier électronique est contact@loc-charges.com. Téléphone : 02 38 64 23 08 ARTICLE 1 - Condition à réunir pour contracter 1.1 La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante. Pour une ouverture de compte un extrait K bis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joint à la signature du contrat (ouverture de compte). 1.2 Le locataire ne peut en aucun cas pratiquer la sous-location. ARTICLE 2 - Lieu d'emploi 2.1 Le matériel est exclusivement utilisé dans les zones déterminées au contrat. Tout utilisation en dehors de l'entreprise ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable de Loc'Charges, peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire. 2.2 L'accès à la zone de livraison et de récupération devra être disponible dans les horaires de travail 8h-12h30 et de 13h30-18h. 2.3 Un moyen de déchargement peut être mis à disposition afin d'améliorer le déchargement. ARTICLE 3 - Mise à disposition 3.1 Obligation du locataire • confirmer 15 jours avant la date de livraison. • Prévenir l'annulation de la livraison dans un délai de 48 heures par fax. Si ce délai n'est pas respecté, Loc'Charges facturera un montant forfaitaire de 200€ H.T. ARTICLE 4 - Durée de location 4.1 La durée de location est notée sur le contrat et signé par les deux parties. Toutes modifications de cette durée feront l'objet d'un nouvel accord entre les deux parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières. 4.2 Tout dépassement de la durée prévue pour la location pour des raisons de séquences de mesures ou d'aléas de fonctionnement sera facturé. 4.3 De même tout transport supplémentaire occasionné par le dépassement de la durée prévue pour l'intervention sera facturé forfaitairement sur la base de 635,00 € HT par transport. ARTICLE 5 - Condition d'utilisation 5.1 Nature de l'utilisation : L'utilisation dite « normale » (voir mode d'emploi fourni à la livraison) du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. 5.2 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location. ARTICLE 6 - Transport 6.1 Le coût du transport est à la charge du locataire. ARTICLE 7 - Installation, montage et démontage. 7.1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire sous son entière responsabilité. 7.2 Le locataire pourra demander au loueur à se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur .Ces conditions d'exécution (délais, prix) sont fixés dans les conditions particulières. ARTICLES 8 - Responsabilité 8.1 Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loue pendant la durée de la location. ARTICLE 9 - Tarif 9.1 Le tarif est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location. Toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. Les unités de temps habituellement retenues sont : • Le jour ouvrable, ouvré ou calendaire. • La semaine • Le mois complet ARTICLE 10 - Règlement 10.1 Les factures sont payables à réception au siège de Loc'Charges, 152 bis rue des Charmes, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL. ARTICLE 11 - Perte d'exploitation 11.1 Pour quelque raison que se soit, les pertes d'exploitation directes ou indirectes ne sont jamais prises en charge par le loueur. |